Art. 8 LTTMPromotion du transport ferroviaire de marchandises

¹Afin que l’objectif du transfert soit atteint, la Confédération peut adopter des mesures de promotion. Elle encourage en premier lieu le transport combiné non accompagné. Ces mesures ne doivent pas avoir d’effets discriminatoires sur les entreprises suisses ou étrangères pratiquant le transport de marchandises.

²Dans le transport combiné non accompagné, le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année.

³Le transport combiné accompagné (chaussée roulante) peut être encouragé jusqu’à la fin de 2028.

⁴L’année qui suit la cessation de l’exploitation de la chaussée roulante, la Confédération peut participer aux frais de liquidation de l’exploitant.