Loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) · RS 740.1

Art. 11 LTTMRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20107

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 nov. 2009