Loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) · RS 740.1

Art. 4 LTTMÉvaluation et gestion du processus de transfert

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral évalue régulièrement l’efficacité de la présente loi et prend à temps toutes les mesures relevant de sa compétence qui sont nécessaires pour atteindre le but fixé et l’objectif du transfert.

2Il rend compte tous les deux ans de son action à l’Assemblée fédérale dans un rapport. Ce dernier comprend des propositions portant sur les objectifs intermédiaires et sur les mesures à prendre.

3Les mesures doivent être proportionnées, durablement conformes aux exigences du marché et ne pas avoir d’effets discriminatoires.