Loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) · RS 740.1

Art. 7 LTTMUtilisation du produit net de la Bourse du transit alpin

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le produit net de la Bourse du transit alpin sert notamment à financer des mesures permettant d’atteindre l’objectif du transfert.