Loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) · RS 740.1

Art. 7 LTTMUtilisation du produit net de la Bourse du transit alpin

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le produit net de la Bourse du transit alpin sert notamment à financer des mesures permettant d’atteindre l’objectif du transfert.

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