Loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) · RS 740.1

Art. 9 LTTMExécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle les modalités d’exécution de la présente loi. Il peut déléguer aux cantons ou à des organisations privées l’ensemble ou une partie de la gestion de la Bourse du transit alpin.