Art. 49 O-OPersRemboursement de frais de déménagement pour des raisons de service

(art. 72, al. 2, let. d, OPers)

¹Les frais de déménagement sont remboursés à l’employé:

a.

si l’employeur l’a affecté à un nouveau lieu de travail, ou

b.

si l’employeur l’oblige à prendre ou à rendre un logement de service.

²Lorsque le déménagement d’un logement de service fait suite à la fin des rapports de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés.

³Les départements règlent les détails spécifiques à leur domaine.