Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 49 O-OPersRemboursement de frais de déménagement pour des raisons de service

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 72, al. 2, let. d, OPers)

1Les frais de déménagement sont remboursés à l’employé:

a.
si l’employeur l’a affecté à un nouveau lieu de travail, ou
b.
si l’employeur l’oblige à prendre ou à rendre un logement de service.

2Lorsque le déménagement d’un logement de service fait suite à la fin des rapports de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés.

3Les départements règlent les détails spécifiques à leur domaine.