Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 51b O-OPersRemboursement du coût de l’accueil extrafamilial d’enfants

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 75a, al. 2, OPers)

1La part remboursée des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants est calculée conformément à l’annexe 2. Elle ne doit pas dépasser les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial.120

2et 3 …121

4Le remboursement proportionnel par enfant correspond à la somme des taux d’occupation des personnes formant un ménage commun visées à l’art. 75b, let. a, OPers moins 100 %.122

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5967).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 844).
  3. Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, avec effet au 1er août 2021 (RO 2020 5399).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4401).