Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 51a O-OPersAccueil extrafamilial des enfants

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 75a, al. 1, OPers)¹¹⁵

¹L’employeur participe aux coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants sous la forme de remboursements.¹¹⁶

²Les départements peuvent:

a.¹¹⁷: …
b.: financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux enfants de leurs employés.

Historique et notes (4)

Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5967).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er août 2021 (RO 2020 5399).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 844).
Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1^er janv. 2019 (RO 2018 4013).