Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 51a O-OPersAccueil extrafamilial des enfants

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 75a, al. 1, OPers)116

1L’employeur participe aux coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants sous la forme de remboursements.117

2Les départements peuvent:

a.118
…
b.
financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux enfants de leurs employés.
Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5967).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2020 5399).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 844).
  4. Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).