Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 10 O-SICALDonnées d’exécution: consultation des données

Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu des art. 5 et 6 l’exigent, les personnes suivantes peuvent consulter les données d’exécution ci-après:

a.
les collaborateurs de l’OFAG, de l’OFDF, de l’OFEV et de l’UCAL: les données d’exécution que les autorités d’exécution cantonales saisissent dans le cadre de leurs devoirs de notification;
b.
les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales: les données d’exécution des unités administratives d’autres cantons; la consultation est régie par l’art. 13.