Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 8 O-SICALDonnées de référence: consultation des données

Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu des art. 5 et 6 l’exigent, les personnes suivantes peuvent consulter les données de référence:

a.
les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’OFDF, de l’OFEV et de l’UCAL;
b.
les collaborateurs des tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales.