Les abattoirs, les détenteurs des animaux et d’autres ayants-droit peuvent consulter, dans la banque de données sur le trafic des animaux visée dans l’OId-BDTA16, les données concernant les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et ceux du contrôle des viandes qui concernent la salubrité.
Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408
Art. 14 O-SICALDroit de consultation des abattoirs, des détenteurs d’animaux et d’autres ayants-droit
Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026