Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 14 O-SICALDroit de consultation des abattoirs, des détenteurs d’animaux et d’autres ayants-droit

Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les abattoirs, les détenteurs des animaux et d’autres ayants-droit peuvent consulter, dans la banque de données sur le trafic des animaux visée dans l’OId-BDTA16, les données concernant les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et ceux du contrôle des viandes qui concernent la salubrité.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.404.1