Art. 5 O-SICALServices ayant un droit d’accès: traitement des données

Les services suivants sont autorisés à traiter les données d’ASAN, d’ARES et de Fleko, dans les limites de leurs tâches légales, aux fins suivantes:

a.

garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, la sécurité des aliments pour animaux, la protection contre la tromperie, la sécurité des médicaments vétérinaires, la santé animale, la protection des animaux et une production primaire irréprochable:

1.

l’OSAV,

2.

les autorités d’exécution cantonales, en vue de remplir leurs tâches d’exécution et les tâches cantonales dans ces domaines,

3.

les tiers mandatés dans ces domaines par les autorités d’exécution cantonales, en vue de remplir les tâches d’exécution pour lesquelles ils ont été mandatés;

b.

remplir leurs devoirs de notification: les laboratoires agréés visés à l’art. 312 OFE⁸ et les laboratoires d’essais pour le contrôle du lait visés par l’OCL⁹;

c.

assurer l’exploitation, attribuer les droits d’accès et apporter un soutien aux utilisateurs: les services spécialisés (art. 19).