Art. 16 O-SICALCommunication de données à des fins scientifiques et statistiques

¹Sur demande écrite, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales peuvent communiquer des données non sensibles d’ASAN, d’ARES et de Fleko à des tiers dans un but scientifique ou statistique.

²Les données doivent être anonymisées autant que possible avant d’être communiquées. Si des données non anonymisées sont communiquées, les autorités concluent une convention avec le tiers concerné.