Dans la mesure où les tâches visées à l’art. 5 l’exigent, les services spécialisés peuvent traiter des données système et des données utilisateurs du système concerné.
Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408
Art. 11 O-SICALDonnées système et données utilisateurs: traitement des données
Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026