1La personne qui veut obtenir les droits d’accès à un système d’information ou un autre rôle d’utilisateur doit déposer une demande écrite auprès du service spécialisé.
2Le service spécialisé octroie les droits d’accès pour une durée illimitée.
3Il retire les droits d’accès aux personnes qui n’exercent plus d’activité pour un service ayant un droit d’accès. Les services ayant un droit d’accès annoncent ces personnes au service spécialisé.
4Les droits d’accès des tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales sont réglés dans le cadre du mandat. Ils sont octroyés et retirés par l’autorité cantonale.