Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 7 O-SICALDonnées de référence: traitement des données

Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 5 l’exigent, les personnes suivantes peuvent traiter les données de référence d’ASAN, d’ARES et de Fleko:

a.
les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales;
b.
les collaborateurs du service spécialisé compétent pour le système concerné.

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