L’OSAV et les autorités d’exécution cantonales peuvent communiquer des données non sensibles d’ASAN, d’ARES et de Fleko à d’autres autorités par voie électronique ou sous une autre forme appropriée, si celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches.
Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408
Art. 15 O-SICALCommunication de données à d’autres autorités
Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026