Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 9 O-SICALDonnées d’exécution: traitement des données

Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 5 l’exigent, les personnes suivantes peuvent traiter les données d’exécution ci-après:

a.
les collaborateurs de l’OSAV:
1.
les données d’exécution saisies par l’OSAV,
2.
les données d’exécution saisies par les autorités d’exécution cantonales dans le cadre de leurs devoirs de notification;
b.
les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales: les données d’exécution saisies par leur propre autorité;
c.
les collaborateurs des tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales: les données d’exécution nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées;
d.
les collaborateurs des laboratoires agréés visés à l’art. 312 OFE10 et des laboratoires d’essais visés dans l’OCL11: les données d’exécution saisies par leur propre laboratoire;
e.
les collaborateurs des services spécialisés: toutes les données d’exécution du système concerné.
Historique et notes (2)
  1. RS 916.401
  2. RS 916.351.0