Art. 9 O-SICALDonnées d’exécution: traitement des données

Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 5 l’exigent, les personnes suivantes peuvent traiter les données d’exécution ci-après:

a.

les collaborateurs de l’OSAV:

1.

les données d’exécution saisies par l’OSAV,

2.

les données d’exécution saisies par les autorités d’exécution cantonales dans le cadre de leurs devoirs de notification;

b.

les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales: les données d’exécution saisies par leur propre autorité;

c.

les collaborateurs des tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales: les données d’exécution nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées;

d.

les collaborateurs des laboratoires agréés visés à l’art. 312 OFE¹⁰ et des laboratoires d’essais visés dans l’OCL¹¹: les données d’exécution saisies par leur propre laboratoire;

e.

les collaborateurs des services spécialisés: toutes les données d’exécution du système concerné.