1 En premier lieu, les conventions visées à l’art. 56, al. 3bis, LAMal sont conclues entre les organisations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.
2Les conventions relatives à la répercussion non intégrale des avantages visées à l’art. 56, al. 3bis, LAMal doivent être conclues par écrit et contenir notamment les indications suivantes:
- a.
- la nature et l’ampleur de l’avantage ainsi que les modalités pour assurer la transparence dans les justificatifs et les comptes;
- b.
- l’utilisation prévue de l’avantage non répercuté, y compris le but poursuivi en matière d’amélioration de la qualité des traitements;
- c.
- les modalités pour prouver l’amélioration de la qualité des traitements.
3 Les moyens non répercutés sont utilisés en premier lieu pour des programmes nationaux d’amélioration de la qualité des traitements.
4 Les assureurs et les fournisseurs de prestations qui concluent une convention en informent sans tarder l’OFSP.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1395).