Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 76b OAMalConvention relative à la répercussion non intégrale des avantages

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 En premier lieu, les conventions visées à l’art. 56, al. 3bis, LAMal sont conclues entre les organisations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.

2Les conventions relatives à la répercussion non intégrale des avantages visées à l’art. 56, al. 3bis, LAMal doivent être conclues par écrit et contenir notamment les indications suivantes:

a.
la nature et l’ampleur de l’avantage ainsi que les modalités pour assurer la transparence dans les justificatifs et les comptes;
b.
l’utilisation prévue de l’avantage non répercuté, y compris le but poursuivi en matière d’amélioration de la qualité des traitements;
c.
les modalités pour prouver l’amélioration de la qualité des traitements.

3 Les moyens non répercutés sont utilisés en premier lieu pour des programmes nationaux d’amélioration de la qualité des traitements.

4 Les assureurs et les fournisseurs de prestations qui concluent une convention en informent sans tarder l’OFSP.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1395).