Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77j OAMalAmendes et sanctions

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Les fonds issus des amendes et sanctions prononcées par les tribunaux arbitraux cantonaux pour non-respect des mesures visées aux art. 58a et 58h LAMal servent à financer les coûts visés à l’art. 58f, al. 1, LAMal.

²Le tribunal arbitral cantonal transmet les fonds issus des amendes et sanctions à l’OFSP au 1^er janvier de l’année suivante.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 152).

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