Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77f OAMalContrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides financières

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contrats de prestations visés aux art. 58d, al. 2, et 58e, al. 2, LAMal règlent en particulier:

a.
les tâches à accomplir;
b.
les objectifs à atteindre;
c.
la méthode à appliquer;
d.
le traitement, la sécurité et la conservation des données;
e.
les modalités de vérification de la réalisation des objectifs;
f.
le niveau et la durée de la participation financière de la Confédération;
g.
les modalités de paiement;
h.
les conséquences du non-accomplissement ou de l’accomplissement défectueux des tâches;
i.
la remise périodique de rapports;
j.
la présentation périodique du budget et des comptes;
k.
les exigences applicables au rapport visé à l’art. 77e, al. 4.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152).