Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les mesures prévues à l’art. 58h, al. 1, LAMal.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152).
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 77k OAMalGarantie de la qualité
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026