Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77k OAMalGarantie de la qualité

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les mesures prévues à l’art. 58h, al. 1, LAMal.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152).