Art. 76 OAMalDonnées concernant les prestations fournies

Les assureurs peuvent traiter en commun des données relatives au genre et à l’étendue des prestations fournies par les différents fournisseurs de prestations ainsi qu’aux rémunérations facturées pour ces prestations, cela exclusivement dans le but:

a.

d’analyser les coûts et leur évolution;

b.

de contrôler et de garantir le caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 LAMal;

c.

d’élaborer des conventions tarifaires.