Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 76 OAMalDonnées concernant les prestations fournies

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs peuvent traiter en commun des données relatives au genre et à l’étendue des prestations fournies par les différents fournisseurs de prestations ainsi qu’aux rémunérations facturées pour ces prestations, cela exclusivement dans le but:

a.
d’analyser les coûts et leur évolution;
b.
de contrôler et de garantir le caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 LAMal;
c.
d’élaborer des conventions tarifaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 OAMal, du plus récent au plus ancien.