1Les autorités de surveillance au sens de l’art. 59abis LAMal peuvent accéder aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé visés à l’art. 39, let. b, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient387.
2L’OFSP octroie les droits d’accès.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 8 ch. 2 de l’O du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 461).
- RS 816.11