Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77kbis OAMalAccès aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 22 octobre 2026

1Les autorités de surveillance au sens de l’art. 59abis LAMal peuvent accéder aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé visés à l’art. 39, let. b, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient388.

2L’OFSP octroie les droits d’accès.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 8 ch. 2 de l’O du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 461).
  2. RS 816.11