Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77c OAMalConservation, effacement et destruction des données

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’art. 31a s’applique par analogie à la conservation, à l’effacement et à la destruction de données par les tiers visés à l’art. 77b, al. 3.

²Les tiers informent les fournisseurs de données visés à l’art. 77b, al. 1, et la Commission fédérale pour la qualité lorsqu’ils procèdent à l’effacement ou à la destruction des données fournies.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 152).

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