Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77 OAMalConventions de qualité

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs adaptent les conventions de qualité aux objectifs du Conseil fédéral prévus à l’art. 58 LAMal et aux recommandations de la Commission fédérale pour la qualité prévues à l’art. 58c, al. 1, let. c et h, LAMal.

2Elles publient les conventions de qualité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152).