Section 1 Organismes de certification

¹Les organismes qui effectuent des certifications au sens de l’art. 13 LPD (organismes de certification) doivent être accrédités. Leur accréditation est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)², sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

²Une accréditation distincte est requise pour les certifications portant sur:

a.

l’organisation et les procédures (systèmes de gestion) en lien avec le traitement des données;

b.

les produits, notamment les systèmes et programmes de traitement des données et les produits matériels, ainsi que les services et les processus en lien avec le traitement des données.

³Les organismes de certification doivent disposer d’une organisation et d’une procédure de certification (programme de certification) déterminées.

⁴Les exigences minimales concernant la qualification du personnel qui exécute des certifications sont réglées en annexe. Les organismes de certification doivent prouver qu’ils disposent de personnel qualifié selon ces critères.

Le Service d’accréditation suisse (SAS) associe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à la procédure d’accréditation et au contrôle ainsi qu’à la suspension et à la révocation de l’accréditation.

¹Les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse doivent prouver qu’ils disposent d’une qualification équivalente, qu’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 1, al. 3 et 4, et qu’ils connaissent suffisamment la législation suisse sur la protection des données.

²Le PFPDT reconnaît un organisme de certification étranger après avoir consulté le SAS.

³Il peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges.

⁴Il annule la reconnaissance si les conditions ou les charges ne sont plus remplies.