Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 1 ODEP-DFINuméro d’identification du patient

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La composition du numéro d’identification du patient et le calcul de la clé de contrôle au sens de l’art. 5, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 1.

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