Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 1 ODEP-DFINuméro d’identification du patient

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La composition du numéro d’identification du patient et le calcul de la clé de contrôle au sens de l’art. 5, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 1.