1L’annexe 6 indique les données que les communautés et communautés de référence doivent fournir conformément à l’art. 22, al. 2, ODEP.4
1bisL’OFSP demande les données périodiquement et fournit les formulaires nécessaires.5
2L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les données visées à l’al. 1.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).