Les communautés et communautés de référence ne sont pas tenues de mettre en œuvre la modification du 24 avril 2024 avant le 31 mai 2025.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 194).