Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8d ODEP-DFIDisposition transitoire relative à la modification du 24 avril 2024

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communautés et communautés de référence ne sont pas tenues de mettre en œuvre la modification du 24 avril 2024 avant le 31 mai 2025.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 194).