Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 2 ODEP-DFICritères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence au sens de l’art. 30, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 2.

2L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut les adapter aux progrès techniques.