Art. 2 ODEP-DFICritères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence

¹Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence au sens de l’art. 30, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 2.

²L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut les adapter aux progrès techniques.