Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 7 ODEP-DFIExigences minimales applicables au personnel

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les exigences minimales applicables à la qualification du personnel qui réalise les certifications au sens de l’art. 28, al. 5, ODEP sont définies dans l’annexe 7.

²L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les exigences minimales applicables à la qualification du personnel.⁶

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

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