Les communautés et communautés de référence ne sont pas tenues de mettre en œuvre la modification du 4 mai 2023 avant le 31 mai 2024.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 4 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 221).