Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8c ODEP-DFIDisposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2023

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les communautés et communautés de référence ne sont pas tenues de mettre en œuvre la modification du 4 mai 2023 avant le 31 mai 2024.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 4 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 221).

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