Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8c ODEP-DFIDisposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2023

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communautés et communautés de référence ne sont pas tenues de mettre en œuvre la modification du 4 mai 2023 avant le 31 mai 2024.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 4 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 221).