Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8b ODEP-DFIDisposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2022

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communautés et communautés de référence doivent mettre en œuvre la modification du 28 octobre 2022 le 31 décembre 2023 au plus tard.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 28 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 657).