Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 5 ODEP-DFIProfils d’intégration

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’annexe 5 définit, en application de l’art. 10, al. 3, let. c et d, ODEP:

a.
les profils d’intégration;
b.
les adaptations nationales des profils d’intégration;
c.
les profils d’intégration nationaux.

2L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les exigences visées à l’al. 1.