1Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.
2L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.
Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111
1Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.
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