Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8 ODEP-DFICritères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.

2L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.