Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8 ODEP-DFICritères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.

²L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.

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