Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 8f ODEP-DFIDisposition transitoire relative à la modification du 30 avril 2026

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les éditeurs de moyens d’identification, les communautés et les communautés de référence ne sont pas tenus de mettre en œuvre la modification du 30 avril 2026 avant le 31 mai 2027.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 30 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 202).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.