Les éditeurs de moyens d’identification, les communautés et les communautés de référence ne sont pas tenus de mettre en œuvre la modification du 30 avril 2026 avant le 31 mai 2027.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 30 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 202).