Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) · RS 816.111

Art. 4 ODEP-DFIFormats d’échange

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les formats d’échange visés à l’art. 10, al. 3, let. b, ODEP figurent dans l’annexe 4.

2L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.