1Des réserves latentes peuvent être constituées exclusivement par:
- a.
- un débit enregistré dans le compte de résultat au poste 7 «Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes» ou au poste 10 «Charges extraordinaires» pour créer d’autres provisions au poste 2.11 «Provisions»;
- b.
- la conversion de provisions libérées, débitées antérieurement du poste 7 «Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes», en d’autres provisions au poste 2.11 «Provisions»;
- c.
- une réaffectation de corrections de valeur pour risques de défaillance libérées en d’autres provisions au poste 2.11 «Provisions»;
- d.
- un débit enregistré dans le compte de résultat au poste 6 «Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles» pour opérer une réduction supplémentaire des valeurs comptables des participations et des immobilisations corporelles;
- e.
- un accroissement de la différence entre la valeur comptable et la valeur maximale légale qui découle des augmentations de valeur dictées par les conditions du marché et non saisi des participations et des immobilisations corporelles, ou
- f.
- une renonciation à supprimer une dépréciation de valeur des participations et des immobilisations corporelles.
2Des réserves latentes sont dissoutes exclusivement par:
- a.
- la dissolution des autres provisions correspondantes via le poste 9 «Produits extraordinaires»;
- b.
- une réévaluation des participations et des immobilisations corporelles jusqu’à la valeur maximale légale par l’intermédiaire du poste 9 «Produits extraordinaires»;
- c.
- une réalisation par la vente de participations et d’immobilisations corporelles via le poste 9 «Produits extraordinaires», ou
- d.
- une réduction de la différence entre la valeur comptable et la valeur maximale légale qui découle des diminutions de valeur dictées par les conditions du marché et non saisie des participations et des immobilisations corporelles.
3Si elle est significative, la dissolution de réserves latentes doit être commentée dans l’annexe aux comptes. Une dissolution est considérée comme significative lorsqu’elle représente au moins 2 % des capitaux propres publiés ou 20 % du résultat publié de la période.