Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 49 OEPC-FINMAPlans de participation des collaborateurs

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les rémunérations authentiques et virtuelles qui sont fondées sur des actions dans le cadre de plans de participation des collaborateurs sont saisies au poste 2.9 «Comptes de régularisation passifs».