Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 49 OEPC-FINMAPlans de participation des collaborateurs

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les rémunérations authentiques et virtuelles qui sont fondées sur des actions dans le cadre de plans de participation des collaborateurs sont saisies au poste 2.9 «Comptes de régularisation passifs».

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.