Les corrections de valeur pour risques de défaillance qui ne sont plus nécessaires et qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement prévus doivent être dissoutes par l’intermédiaire du compte de résultat. L’art. 38, al. 1, let. c, est réservé.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 42 OEPC-FINMACorrections de valeur pour risques de défaillance
Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026