Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 46 OEPC-FINMARéserves pour risques bancaires généraux

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être constituées par le compte de résultat ou une reclassification de réserves latentes sans incidence sur ce compte.