Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 46 OEPC-FINMARéserves pour risques bancaires généraux

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être constituées par le compte de résultat ou une reclassification de réserves latentes sans incidence sur ce compte.

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