Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 50 OEPC-FINMARépartition du bénéfice

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les comptes individuels statutaires avec présentation fiable comprennent des indications sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte selon l’annexe 1 de la présente ordonnance.