Les comptes individuels statutaires avec présentation fiable comprennent des indications sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte selon l’annexe 1 de la présente ordonnance.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 50 OEPC-FINMARépartition du bénéfice
Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable