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Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable
Les provisions qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement prévus doivent être dissoutes par l’intermédiaire du compte de résultat. L’art. 38, al. 1, let. b, est réservé.
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