L’avantage économique résultant des institutions de prévoyance peut être inscrit à l’actif. Cette inscription doit être présentée dans l’annexe aux comptes.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 44 OEPC-FINMATraitement des avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles institutions
Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026