Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 40 OEPC-FINMAConversion des monnaies étrangères

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les valeurs patrimoniales et les engagements en monnaies étrangères doivent en principe être convertis au cours du jour du bilan.

2Les participations, les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles en monnaies étrangères peuvent être converties au cours historique.

3Les écritures libellées en monnaies étrangères dans le compte de résultat doivent être converties au cours du jour de la transaction ou au cours moyen du mois durant lequel la transaction a eu lieu.

4Le cours moyen de la période de référence peut être utilisé pour intégrer des transactions saisies en monnaies étrangères par des succursales.

5Les différences de conversion doivent être saisies dans le compte de résultat.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.