Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 39 OEPC-FINMARéévaluation des immeubles et des participations

Chapitre 2 Comptes individuels Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une réévaluation des immeubles et des participations au-delà du coût d’acquisition doit être effectuée conformément aux dispositions de l’art. 725c9 du code des obligations (CO)10 par les banques et les maisons de titres ayant la forme d’une société anonyme et être annoncée à la FINMA avant la publication des comptes.

Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2023 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  2. RS 220

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