Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 51 OEPC-FINMAPermanence de la présentation et de l’évaluation

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences relatives à la permanence de la présentation et de l’évaluation sont régies par l’art. 37.