Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 56 OEPC-FINMAProvisions

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les provisions qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement prévus doivent être dissoutes par le compte de résultat.