Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 56 OEPC-FINMAProvisions

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les provisions qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement prévus doivent être dissoutes par le compte de résultat.

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