Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 59 OEPC-FINMARéserves pour risques bancaires généraux

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être enregistrées dans le compte de résultat.

2Les impôts latents grevant la réserve pour risques bancaires généraux et les affectations à cette dernière doivent être pris en compte.